Conditions générales de vente.

Les Services sont fournis par la société Barra solutions , sise à Countrylaan 19, 1932 Zaventem Belgique.

L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions générales. 

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Lorsque l’entreprise arrive, elle devrait vous présenter un bon d’intervention (sous forme papier ou électronique) qui servira de contrat pour cette intervention. Assurez-vous que le bon mentionne les coordonnées complètes de l’entreprise et ses conditions générales, car il s’agit du seul contrat qui lie les deux parties pour cette intervention. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous contacter pour nous en informer. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions ou pour clarifier tout point.

1. Acceptation des conditions générales : Le Client reconnaît que les présentes conditions générales ont une

priorité sur toute autre disposition incluse dans quelque document, y compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales. Tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales, sauf convention contraire expresse. En signant ce bon d’intervention, le client confirme expressément son acceptation de nos conditions générales de vente. Ces dernières constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et peuvent être modifiées par barra solutions, qui est tenue d’en informer le client en temps utile. Les contrats en cours restent toutefois soumis aux conditions applicables au moment de leur conclusion.

2. Donneur d’ordre : La personne qui commande le travail ou signe le bon de commande est responsable du paiement des frais correspondants. Cependant, si elle n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit être effectué, elle peut être exemptée de cette obligation de paiement en remettant, au plus tard au début de l’exécution de l’intervention, un document signé par le propriétaire ou le gérant s’engageant à effectuer le paiement. Tout appel téléphonique demandant notre intervention est considéré comme une commande valable du client. Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser ou de différer l’exécution de la commande, définitivement ou jusqu’à réception d’une confirmation écrite du client ou de son représentant. Cette décision de refus n’a pas à être motivée. La confirmation de l’intervention par le client rend la commande définitive.

3. Délais d’intervention : Barra solutions ne s’engage pas sur les délais d’intervention, de livraison et d’exécution, et les fournit à titre indicatif seulement. Le client ne peut pas invoquer une modification de ces délais pour refuser le paiement ou demander des dommages et intérêts.

4. Devis-Offres : les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués. Lors d’une demande de devis, le déplacement, la visite, l’expertise, le diagnostic, le calcul des besoins et la rédaction du devis sont autant d’efforts justifiant que, sauf dérogation expresse et préalable de notre part, ce service soit payant. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, ce montant est remboursé en cas d’acceptation du devis tel quel, sans ajout, retrait, ou toute autre modification. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.

5. Confirmation de commande : Le client doit confirmer toute commande par lettre, télécopie, Mail, signature de devis ou en effectuant un acompte. Si la commande est rapportée par l’un de nos représentants, elle ne nous engage qu’après confirmation de notre part par un responsable autorisé.

6. Prestations : Il est vivement recommandé au Client de prendre en compte les horaires d’arrivée et de départ, la durée du trajet aller-retour qui peut varier selon les circonstances, les frais de déplacement, le temps nécessaire à la préparation et au rangement du matériel, qui détermineront la durée totale de la prestation. La première heure sera facturée sans exception. Les prestations supplémentaires seront facturées par quart d’heure, tout quart d’heure commencé étant dû dans son intégralité. En signant le bon d’intervention, le Client ou son représentant renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations qui y sont mentionnées. Le Client accepte et reconnaît que Barra solutions et ses prestataires ne sont soumis qu’à une obligation de moyens.

7. Clauses techniques : Le Client doit s’assurer que la zone de travail est accessible et que les endroits de pose et de stockage des matériaux sont propres et dégagés. Il doit également fournir une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles pour toute la durée des travaux. Le Client est responsable de l’assurance des immeubles et de leur contenu contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Le Client est entièrement responsable des dommages qui peuvent survenir aux tiers, en particulier aux voisins, en raison des travaux, sauf en cas de faute de notre part. Nous ne sommes pas responsables des défaillances pendant ou après notre intervention causées par la vétusté de l’installation ou de ses composants. Tout démontage d’appareil est sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit prendre en charge les risques liés à la configuration des lieux et à la conformité aux normes existantes lors de l’entretien ou du remplacement éventuel des appareils de chauffage, sans que notre responsabilité ou celle de notre personnel ne soit engagée. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix et les conduits de cheminée doivent être contrôlés par un ramoneur professionnel. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par les suies, sauf en cas de faute de notre part. Les raccordements électriques aux chaudières, boliers et chauffe-eau doivent être effectués et/ou contrôlés par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le Client que l’écoulement se fait librement et fait signer son bon de prestation. L’utilisation de produits chimiques pour le débouchage de canalisations comporte un risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par nos techniciens, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous ne sommes pas responsables des troubles de fonctionnement consécutifs à une fermeture des eaux, ni des détériorations constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires nécessaires feront l’objet d’un supplément. Enfin, le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas compris dans nos prix.

8. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Le Client ne deviendra propriétaire des matériaux ou pièces fournis dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise qu’après avoir intégralement payé toutes les sommes dues. Le Client assumera les risques dès la livraison, même si celle-ci a été reportée. Il est clairement convenu que tout bien meuble vendu ou installé par notre entreprise ne sera pas considéré comme un immeuble par incorporation. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, la vente sera résiliée automatiquement et sans préavis. Dans ce cas, le Client s’engage à ses propres frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24 heures. Si ce n’est pas le cas, Barra Solutions sera autorisée à les récupérer où qu’elles se trouvent, sans formalité.

9. Droit de rétractation : Le client, s’il est un consommateur, accepte que le début des travaux sur site équivaut à une renonciation à son droit de rétractation en vertu de l’article VI.53 du Livre VI du Code de droit économique. S’il n’est pas considéré comme un consommateur en vertu de ce Code, le client n’a aucun droit de rétractation.

10. Garanties : Sauf mention contraire explicite, la garantie de tout produit vendu sera couverte par les conditions de notre fabricant ou fournisseur. Toutefois, en cas de faillite ou de cessation d’activité de ceux-ci, la garantie sera annulée. Cette garantie ne prendra jamais en charge les frais de main-d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est convenu que, dans le cadre de tous les travaux effectués par notre entreprise, celle-ci ne peut être considérée comme productrice au sens de la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait de produits défectueux. En tout état de cause, si le Client est victime d’un produit défectueux, il doit informer Barra solutions par lettre recommandée dans les huit jours, faute de quoi celle-ci sera libérée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou du fournisseur du produit. De plus, les dommages du Client doivent être estimés contradictoirement dans les huit jours suivant la survenance des dommages. Nous ne pouvons garantir les réparations et n’accepterons aucune demande de remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit. Les obligations que nous assumons ne sont que de moyens, nous ne sommes tenus à aucune obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages résultant de la perforation de l’étanchéité, des infiltrations dues aux porosités des maçonneries ni de l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

11. Force majeure : Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en tout ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous‐traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux‐ci, du Fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock‐out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.

12. Conditions de facturation : Les factures sont émises au nom du client ou de l’entreprise qui a commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, conformément à l’article 2. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures progressivement, même si elles sont livrées partiellement.

13. Conditions de paiement : Nous demandons un paiement intégral en euros sans escompte dès réception des travaux. En cas de paiement différé accepté par un responsable de notre société, nous facturons des frais administratifs de 12,39 €. Tout retard ou défaut de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an à partir de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé sera ajoutée, avec un minimum de 50 €, en tant que clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement le paiement de l’intégralité des factures échues ou non. L’octroi de facilités de paiement ne constitue pas une renonciation aux intérêts de retard et à la clause pénale. Le non-respect des termes et délais de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des factures échues ou non.

14. Litiges : Les réclamations ou contestations doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la fin des travaux ou la livraison des matériaux. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas recevables. Tout litige relatif aux relations contractuelles entre Barra Solutions et le client, directement ou indirectement, est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, qui siègent en langue française. Le droit belge régit toute vente de produit ou prestation de service de notre entreprise.

15. Déplacements : Dans tous les cas, les frais de déplacement seront facturés, même en cas de demande de devis ou d’annulation de la part du client, à partir de 30 minutes après la demande d’intervention, dans le cadre d’une demande d’intervention urgente pour le jour même. Cette obligation s’applique même si le lieu de travail est inaccessible à l’adresse demandée.