Conditions générales de vente

1. Identification et définitions

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») sont celles de Barra Solutions SRL, dont le siège est établi Countrylaan 19, 1932 Zaventem, inscrite à la BCE sous le numéro 0743.540.038 (TVA BE 0743.540.038), tél. +32 455 10 39 37, e-mail info@barrasolutions.be (ci-après « Barra Solutions »).

1.2. Dans les présentes CGV :

• Client : toute personne qui commande une prestation ou une fourniture à Barra Solutions.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle.
• Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur (entreprise, indépendant, syndic, ASBL, pouvoir public, etc.).
• Devis : l'offre écrite décrivant les travaux, leur mode de prix et leur montant.
• Bon d'intervention : le document, papier ou électronique, établi sur place, qui reprend les prestations effectuées, le temps presté et les fournitures utilisées.
• Travaux au forfait : travaux dont le prix est fixé à l'avance par un Devis accepté.
• Travaux en régie : travaux facturés selon le temps réellement presté et les fournitures réellement utilisées, aux tarifs prévus à l'article 10.

2. Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent à toutes les offres, commandes, prestations et ventes de Barra Solutions. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, au verso ou en annexe du Devis, du bon de commande, de la confirmation écrite visée à l'article 3, et sur le site internet.

2.2. Les conditions particulières figurant dans un Devis ou un bon de commande signé priment sur les CGV. Les CGV priment sur les conditions générales du Client, sauf acceptation écrite de celles-ci par Barra Solutions.

2.3. Barra Solutions peut modifier ses CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat ; une modification ultérieure ne s'applique jamais aux contrats en cours.

3. Commande

3.1. Le contrat est conclu :

• par la signature d'un Devis ou d'un bon de commande ; ou
• pour une demande faite par téléphone ou en ligne, par la confirmation écrite du Client (e-mail, SMS ou messagerie) en réponse au message de Barra Solutions qui reprend la prestation demandée, le forfait de déplacement, le taux horaire applicable et le lien vers les CGV ; ou
• sur place, par la signature du Bon d'intervention avant le début des travaux.

3.2. Barra Solutions peut refuser ou différer une commande, notamment lorsque l'accès est impossible, que les informations fournies sont insuffisantes ou qu'un précédent paiement reste impayé.

3.3. La personne qui passe commande est tenue au paiement. Lorsqu'elle agit pour le compte d'un propriétaire, d'un bailleur ou d'une copropriété (locataire, gestionnaire, syndic), elle reste tenue solidairement avec eux, sauf si elle remet à Barra Solutions, au plus tard au début des travaux, un engagement de paiement écrit signé par le propriétaire ou le syndic. Dans ce cas, la facture est adressée à ce dernier.

4. Devis et mode de prix

4.1. Devis gratuit. Sauf mention contraire communiquée au Client avant le rendez-vous, l'établissement d'un Devis est gratuit, déplacement compris. Si le Client est absent au rendez-vous fixé pour le Devis sans l'avoir annulé au moins 24 heures à l'avance, le forfait de déplacement de l'article 10.2 est dû. Sauf mention contraire, un Devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Il est établi sur la base des informations fournies par le Client et des constatations possibles sans démontage.

4.2. Travaux au forfait. Le prix du Devis accepté est ferme pour les travaux qui y sont décrits. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant écrit (un e-mail ou un SMS suffit), chiffré et accepté par le Client avant son exécution.

4.3. Imprévus. Si Barra Solutions découvre en cours de travaux une situation qu'elle ne pouvait raisonnablement pas déceler lors du Devis (canalisation corrodée, installation non conforme, élément caché, etc.), elle en informe le Client et lui propose un avenant. Si le Client le refuse, Barra Solutions peut arrêter les travaux ; le Client paie alors les travaux réalisés, les fournitures commandées spécifiquement pour lui et les déplacements, au prorata du Devis ou, à défaut, aux tarifs de l'article 10.

4.4. Travaux en régie. Toute estimation donnée pour des Travaux en régie est indicative. Le prix final correspond au temps réellement presté et aux fournitures réellement utilisées. Si Barra Solutions constate que l'estimation sera dépassée de plus de 15 %, elle en avertit le Client avant de poursuivre ; le Client peut alors arrêter les travaux et ne paie que ce qui a été fait.

4.5. Recherche de panne ou de fuite. La gratuité du Devis vaut pour l'estimation de travaux identifiables par simple examen (installation, remplacement, rénovation). Une recherche de panne ou de fuite est une prestation à part entière : le déplacement et le temps de recherche sont facturés aux tarifs de l'article 10, que la recherche soit suivie ou non d'un Devis et que le Client commande ou non les travaux. Barra Solutions en informe le Client lors de la prise de rendez-vous, avant de se déplacer.

4.6. Prix des fournitures. Si les travaux débutent plus de 3 mois après l'acceptation du Devis à la demande du Client, Barra Solutions peut adapter le prix des fournitures à la hausse justifiée des tarifs de ses fournisseurs. Si la hausse dépasse 10 % du montant du Devis, le Client peut résilier sans frais dans les 8 jours de sa notification.

5. Acompte

5.1. Pour les travaux nécessitant une commande de matériel, Barra Solutions peut demander un acompte de 50 % du montant du Devis TVAC. Les travaux sont planifiés à sa réception.

5.2. Pour un contrat conclu à distance ou au domicile d'un Consommateur, l'acompte n'est exigible qu'à l'expiration du délai de rétractation, sauf si le Consommateur a expressément demandé que l'exécution commence avant (article 6.3).

6. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

6.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, internet) ou hors établissement (au domicile du Consommateur), le Consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans frais ni motif. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat pour les services et de la livraison pour les biens vendus sans pose.

6.2. Dépannage urgent. Conformément aux articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique (CDE), le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Consommateur a expressément demandé à Barra Solutions de venir effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Les prestations ou fournitures qui dépassent ce qui est strictement nécessaire pour remédier à l'urgence restent soumises au droit de rétractation.

6.3. Exécution immédiate. Si le Consommateur demande expressément, sur un support durable, que les travaux commencent pendant le délai de rétractation :

• il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, à condition d'avoir reconnu cette perte ;
• s'il se rétracte en cours d'exécution, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

6.4. Le Consommateur exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à info@barrasolutions.be ou à l'adresse du siège, ou au moyen du formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV. Barra Solutions rembourse les sommes reçues au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.

6.5. Le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.

7. Modification et annulation de commande

7.1. Toute modification de commande doit être confirmée par écrit (un e-mail suffit). Elle peut entraîner une adaptation du prix et des délais, communiquée au Client avant exécution.

7.2. Annulation par un Consommateur. En dehors du droit de rétractation, le Consommateur qui annule une commande de Travaux au forfait paie :

• les travaux déjà réalisés ;
• les fournitures commandées spécifiquement pour lui et non reprises par le fournisseur, au prix coûtant ;
• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant HTVA des travaux non réalisés, couvrant la désorganisation du planning et le manque à gagner.

Ces sommes sont prélevées sur l'acompte versé. Barra Solutions rembourse le solde éventuel de l'acompte ; si l'acompte ne suffit pas, le Consommateur paie la différence.

7.3. Annulation par un Client professionnel. Le Client professionnel qui annule une commande après signature du Devis perd l'acompte versé, qui reste acquis à Barra Solutions à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux déjà réalisés et les fournitures commandées spécifiquement pour lui dépassent le montant de l'acompte, il paie en outre la différence.

7.4. Réciprocité (Consommateurs). Si Barra Solutions annule une commande acceptée par un Consommateur, sans motif de force majeure ni faute de celui-ci, elle rembourse l'acompte et lui verse une indemnité de 15 % du montant HTVA des travaux non réalisés.

8. Délais

8.1. Les délais d'intervention, de livraison et d'exécution sont indicatifs. Barra Solutions informe le Client de tout retard prévisible.

8.2. Un retard ne donne droit à aucune indemnité ni à aucun refus de paiement des travaux réalisés. Toutefois, si le retard dépasse 30 jours par rapport à la date annoncée, sans faute du Client ni force majeure, le Client peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, résilier la partie non exécutée du contrat sans frais et obtenir le remboursement de l'acompte non consommé.

9. Exécution des prestations

9.1. Barra Solutions exécute les travaux selon les règles de l'art, avec du personnel qualifié. Pour les recherches de panne et de fuite et les dépannages, son obligation est de moyens : l'origine exacte d'une panne ne peut être garantie à l'avance.

9.2. Le temps presté court de l'arrivée sur le chantier jusqu'au départ. Il comprend la préparation du matériel sur place, la remise en ordre du poste de travail et, avec l'accord du Client, les déplacements nécessaires pour aller chercher des pièces non disponibles dans le véhicule.

9.3. La première heure est due en entier. Au-delà, le temps est facturé par quart d'heure entamé.

9.4. Le Bon d'intervention est signé par le Client ou par la personne qui le représente sur place. La signature fait présumer l'exactitude des prestations, du temps et des fournitures qui y figurent, sauf preuve contraire. En l'absence du Client, Barra Solutions lui envoie le Bon d'intervention par e-mail ; le Client dispose de 7 jours pour formuler ses remarques par écrit.

9.5. Barra Solutions peut confier tout ou partie des travaux à un sous-traitant qualifié. Elle reste responsable envers le Client de leur bonne exécution.

10. Prix, déplacements et frais

10.1. Les prix applicables sont ceux du Devis ou, à défaut, ceux fixés au présent article. Le taux horaire, qui varie selon la nature des travaux, est communiqué au Client avant la commande (article 3.1). Les prix communiqués aux Consommateurs sont exprimés TVA comprise ; ceux communiqués aux Clients professionnels sont exprimés hors TVA.

10.2. Forfait de déplacement. Chaque intervention donne lieu à un forfait de déplacement, qui couvre le trajet aller-retour ; le temps de trajet n'est donc pas facturé en plus. Ce forfait s'élève à :

• Région de Bruxelles-Capitale : 60,00 € HTVA, soit 72,60 € TVAC (TVA 21 %) ;
• périphérie bruxelloise, Brabant wallon et Brabant flamand : 90,00 € HTVA, soit 108,90 € TVAC (TVA 21 %) ;
• autres provinces : 110,00 € HTVA, soit 133,10 € TVAC (TVA 21 %).

Lorsque le taux de TVA de 6 % s'applique (article 11), ces montants sont respectivement de 63,60 €, 95,40 € et 116,60 € TVAC.

10.3. Le forfait de déplacement reste dû lorsque l'intervention ne peut avoir lieu pour une raison imputable au Client : absence au rendez-vous, adresse erronée, accès impossible, ou annulation tardive au sens de l'article 10.4.

10.4. Annulation et report de rendez-vous. Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Pour une intervention demandée le jour même, l'annulation est gratuite tant que le technicien n'a pas pris la route ; au-delà, le forfait de déplacement est dû.

10.5. Réciprocité (Consommateurs). Si Barra Solutions ne se présente pas à un rendez-vous confirmé sans avoir prévenu le Consommateur au moins 2 heures à l'avance, et hors force majeure, le Consommateur reçoit un avoir égal au forfait de déplacement de sa zone, à valoir sur l'intervention suivante.

10.6. Non compris dans les tarifs horaires, sauf mention contraire dans le Devis, et facturés en supplément au prix indiqué dans le Devis ou communiqué au Client avant leur utilisation :

• l'utilisation de machines spécifiques (débouchage, forage, détartrage, caméra d'inspection) ;
• échafaudages, nacelles, grandes échelles et moyens de levage ;
• l'évacuation des gravats, déchets et anciens appareils, y compris les taxes de mise en décharge ;
• les frais de stationnement réellement exposés, sur justificatif ;
• les frais de livraison du matériel commandé.

10.7. Urgences. Les interventions en soirée, le week-end et les jours fériés font l'objet d'une majoration du taux horaire. Le montant applicable est communiqué au Client et accepté par lui avant le départ du technicien.

10.8. Barra Solutions peut adapter les tarifs du présent article. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux commandes passées après leur publication sur le site barrasolutions.be.

11. TVA

11.1. Le taux de TVA est appliqué sur la base des déclarations du Client. Le taux réduit de 6 % n'est appliqué que si le Client atteste par écrit que les conditions légales sont remplies, notamment un logement privé de plus de 10 ans.

11.2. Si l'attestation du Client se révèle inexacte, le Client supporte seul la différence de TVA, les intérêts et les amendes éventuelles, conformément au Code de la TVA.

11.3. Le Client professionnel communique son numéro de TVA. Lorsque le régime d'autoliquidation (cocontractant) s'applique, il le signale avant l'émission de la facture.

12. Obligations du client et sécurité des installations

12.1. Le Client veille à ce que :

• la zone de travail soit accessible, dégagée et propre, de même que les zones de stockage du matériel ;
• une arrivée d'eau sous pression et une alimentation électrique avec terre soient disponibles pendant toute la durée des travaux ;
• Barra Solutions soit informée de tout élément utile : plans, emplacement des conduites encastrées, travaux antérieurs, défauts connus ;
• le bâtiment et son contenu soient assurés contre l'incendie et les dégâts des eaux.

12.2. Amiante. Le Client informe Barra Solutions de toute présence connue ou suspectée d'amiante. En cas de découverte de matériaux suspects, les travaux sont suspendus jusqu'à leur analyse ou leur retrait par une entreprise habilitée, aux frais du Client.

12.3. Installation dangereuse. Si le technicien constate un danger immédiat (fuite de gaz, risque de monoxyde de carbone, évacuation des fumées défaillante, etc.), il peut mettre l'appareil hors service, le signaler par une étiquette et en informer le Client par écrit. Le Client s'interdit de remettre l'appareil en service avant la réparation. Barra Solutions n'est pas responsable des conséquences d'une remise en service effectuée en violation de cette interdiction.

12.4. Vétusté et non-conformités existantes. Barra Solutions signale au Client les défauts, l'usure ou les non-conformités qu'elle constate. Elle n'est pas responsable des défaillances d'éléments existants qu'elle n'a pas remplacés, ni des non-conformités qu'elle n'a pas créées, dès lors qu'elle les a signalées ou qu'elles n'étaient pas décelables.

12.5. Prestations exclues, sauf mention contraire dans le Devis :

• le ramonage et le contrôle des conduits de cheminée, qui relèvent d'un ramoneur professionnel ;
• le raccordement et le contrôle électriques des chaudières, boilers et chauffe-eau, qui relèvent d'un électricien agréé ;
• les finitions (plafonnage, peinture, carrelage) après ouverture de murs, sols ou plafonds, que Barra Solutions referme de manière brute.

12.6. Fermeture des eaux. La fermeture et la réouverture des vannes peuvent révéler des défauts sur des vannes ou joints anciens. Barra Solutions en informe le Client ; elle n'est responsable de ces défauts qu'en cas de faute de sa part.

12.7. Débouchage. Le débouchage est terminé lorsque l'écoulement libre est constaté en présence du Client. L'usage de produits chimiques, proposé seulement lorsqu'il est utile, comporte un risque de taches que le Client accepte après en avoir été informé. Barra Solutions ne répond pas d'une nouvelle obstruction due à l'état ou à l'usage des canalisations.

12.8. Matériel fourni par le Client. Barra Solutions n'en garantit ni la qualité ni la conformité ; seule sa pose est couverte par la garantie de l'article 18.

13. Facturation

13.1. Les factures sont établies au nom de la personne qui a passé commande, sous réserve de l'article 3.3. Barra Solutions peut facturer au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des livraisons, même partielles.

13.2. Les factures adressées aux Clients professionnels assujettis à la TVA en Belgique sont émises sous forme de factures électroniques structurées via le réseau Peppol, conformément à l'obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le Client professionnel veille à être joignable sur ce réseau.

13.3. Les factures adressées aux Consommateurs sont envoyées par e-mail, ou sur papier à leur demande.

14. Paiement

14.1. Les dépannages et interventions en régie sont payables sur place à la fin de l'intervention, par carte bancaire ou virement instantané. Pour une première intervention urgente chez un nouveau Client, Barra Solutions peut demander le paiement préalable du forfait de déplacement. Pour les Travaux au forfait, le solde est payable à la réception des travaux. Les autres factures sont payables dans les 15 jours de leur date pour les Consommateurs et dans les 30 jours pour les Clients professionnels, sauf autre échéance indiquée sur la facture ou le Devis.

14.2. Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans les limites légales.

14.3. Un paiement différé accordé à la demande du Client pour une intervention normalement payable sur place donne lieu à des frais administratifs de 15,00 € HTVA (18,15 € TVAC), annoncés au Client avant leur application.

15. Retard de paiement

15.1. Consommateurs. En cas de non-paiement à l'échéance, Barra Solutions envoie un premier rappel gratuit, conformément au Livre XIX du CDE. Si la facture n'est pas payée dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel, sont dus de plein droit :

• des intérêts de retard au taux de référence visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur le montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 20 € pour un solde jusqu'à 150 € ; de 30 € plus 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € pour un solde jusqu'à 500 € ; de 65 € plus 5 % du montant dépassant 500 € pour un solde supérieur, avec un maximum de 2 000 € ;
• pour chaque rappel suivant le premier, des frais de 7,50 € maximum, majorés des frais d'envoi postal.

15.2. Réciprocité. Si Barra Solutions ne rembourse pas dans le délai convenu une somme due au Consommateur (acompte, trop-perçu), le Consommateur a droit, après un rappel resté sans suite pendant 14 jours, aux mêmes intérêts et à la même indemnité forfaitaire.

15.3. Clients professionnels. Tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 précitée, avec un minimum de 12 % l'an. Est en outre due de plein droit une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article 6 de cette loi. Les frais de recouvrement raisonnables qui dépassent ces indemnités (huissier, avocat) sont également remboursés par le Client. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, échues ou non, et met fin à toute facilité de paiement accordée. Les paiements partiels s'imputent d'abord sur les frais, puis sur les indemnités et intérêts, et enfin sur le principal.

15.4. Pour tout Client, Barra Solutions peut suspendre les travaux en cours ou à venir, y compris les entretiens planifiés, tant qu'une facture échue reste impayée après mise en demeure, sans que cette suspension ouvre droit à une indemnité.

16. Réserve de propriété

16.1. Les biens fournis restent la propriété de Barra Solutions jusqu'au paiement intégral de leur prix, dans les limites admises par la loi, y compris après leur pose tant qu'ils restent identifiables et peuvent être enlevés sans dommage notable. Les risques passent au Client dès la livraison.

16.2. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni céder ces biens.

16.3. En cas de non-paiement après mise en demeure, Barra Solutions peut résoudre la vente et demander la restitution des biens concernés. À défaut d'accord du Client sur leur reprise, elle agit par voie judiciaire.

17. Réception et réclamations

17.1. À la fin des travaux, le Client vérifie les travaux en présence du technicien. La signature du Bon d'intervention ou d'un procès-verbal vaut réception des travaux, sous réserve des remarques qui y sont inscrites.

17.2. Les défauts visibles doivent être signalés au plus tard lors de la réception. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans les 2 mois de leur découverte.

17.3. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, avec ses motifs, dans les 15 jours de sa réception. Pour un Client professionnel, une facture non contestée dans ce délai est présumée acceptée.

17.4. Tout dommage causé aux biens du Client doit être signalé dès que possible, avec photos, afin de permettre un constat contradictoire.

18. Garanties

18.1. Biens vendus à un Consommateur. Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale du fabricant.

18.2. Garantie du fabricant. Les appareils et pièces bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, selon ses conditions. Barra Solutions assiste le Client pour la faire valoir. Sauf mention contraire, cette garantie ne couvre pas la main-d'œuvre ni le déplacement.

18.3. Garantie des travaux. Barra Solutions garantit ses travaux contre les défauts d'exécution pendant 12 mois à compter de la réception. Pour une réparation sur une installation existante, la garantie couvre la pièce remplacée et la réparation effectuée, non le reste de l'installation.

18.4. Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant de l'usure normale, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, du gel, d'une eau hors normes (calcaire, boues), d'une intervention d'un tiers ou du Client, ni du matériel fourni par le Client. Un nouveau bouchage après débouchage n'est pas couvert.

18.5. Les présentes clauses ne limitent pas la garantie des vices cachés ni la responsabilité décennale du Code civil lorsqu'elles s'appliquent.

18.6. Sur demande, Barra Solutions communique dans un délai raisonnable l'identité du producteur ou du fournisseur d'un produit qu'elle a fourni, conformément à la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

19. Responsabilité

19.1. Barra Solutions répond des dommages causés par sa faute prouvée. Elle est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle dont l'attestation est communiquée sur demande.

19.2. Consommateurs. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de Barra Solutions en cas de décès ou de lésion corporelle, de dol, de faute grave, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

19.3. Clients professionnels. Hors dol et faute grave, la responsabilité de Barra Solutions est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HTVA de la facture concernée ou, s'il est plus élevé, au montant pris en charge par son assureur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de jouissance, manque à gagner) sont exclus.

19.4. Barra Solutions n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une cause qui lui est étrangère, notamment : la vétusté ou la non-conformité d'éléments existants signalée au Client, le fait du Client ou d'un tiers, le non-respect des recommandations écrites du technicien, ou le matériel fourni par le Client.

20. Force majeure

20.1. Un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de Barra Solutions, suspend ses obligations pendant sa durée : intempéries, grève, épidémie, incendie, coupure générale d'eau ou d'électricité, pénurie de matériel ou défaillance d'un fournisseur lorsqu'elle présente elle-même ces caractères.

20.2. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Barra Solutions rembourse alors l'acompte, déduction faite des travaux réalisés et des fournitures livrées.

21. Données personnelles

21.1. Barra Solutions traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse du chantier, photos de l'installation, historique des interventions) pour exécuter le contrat, facturer, respecter ses obligations légales et assurer le suivi des installations.

21.2. Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables et fiscaux, puis supprimées. Elles ne sont communiquées qu'aux sous-traitants, fournisseurs, assureurs et autorités qui en ont besoin.

21.3. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à info@barrasolutions.be, et introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

22. Dispositions diverses

22.1. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La clause nulle est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif.

22.2. Le fait pour Barra Solutions de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Les communications par e-mail ou SMS aux coordonnées indiquées par le Client valent communications écrites.

23. Droit applicable et litiges

23.1. Les contrats sont régis par le droit belge.

23.2. En cas de réclamation, le Client contacte d'abord Barra Solutions à info@barrasolutions.be. Le Consommateur peut ensuite s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

23.3. Les litiges avec un Consommateur relèvent des tribunaux désignés par le Code judiciaire. Les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Barra Solutions SRL, Countrylaan 19, 1932 Zaventem, info@barrasolutions.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................
• Nom du (des) consommateur(s) : ........................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ........................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ........................
• Date : ........................

(*) Rayez la mention inutile.